C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Article 8 Versions de la disposition

2023-02-11

8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 33 $.

D. 1412-93, a. 8.

2022-02-05

8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 32 $.

D. 1412-93, a. 8.

2021-01-01

8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 31 $.

D. 1412-93, a. 8.

2020-01-01

8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 31 $.

D. 1412-93, a. 8.

2019-01-05

8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 30 $.

D. 1412-93, a. 8.

2018-01-01

8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 30 $.

D. 1412-93, a. 8.

2017-01-01

8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 30 $.

D. 1412-93, a. 8.

2016-01-01

8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 29 $.

D. 1412-93, a. 8.

2015-01-01

8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 29 $.

D. 1412-93, a. 8.

2014-01-01

8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 29 $.

D. 1412-93, a. 8.

2012-09-01

8. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 28 $.

D. 1412-93, a. 8.